MENTIONS LEGALES
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Informations juridiques de SOC EXPLOITATION TRANSPORTS DUFIS
SIREN : 401 060 801
SIRET (siège) : 401 060 801 00016
Forme juridique : SARL, société à responsabilité limitée
Numéro de TVA: FR41401060801
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Conditions Générales de Vente (CGV)
**Article 1 : Objet**
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de location de camions-bennes avec chauffeurs fournies par Les TRANSPORTS DUFIS à ses clients.
**Article 2 : Devis et Commandes**
Toute demande de location doit faire l'objet d'un devis préalable établi par le Prestataire. Le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est réputée ferme et définitive dès réception par le Prestataire du devis signé par le Client, accompagné du versement de l'acompte éventuellement prévu.
**Article 3 : Prestations**
Le Prestataire met à disposition du Client des camions-bennes avec chauffeurs pour une durée déterminée. Les prestations comprennent la mise à disposition du véhicule, la conduite par un chauffeur qualifié, et le transport des matériaux selon les instructions du Client.
**Article 4 : Tarifs**
Les tarifs des prestations sont indiqués en euros hors taxes (HT) et précisés dans le devis ou la commande. Ils peuvent inclure des frais supplémentaires pour les heures supplémentaires, les déplacements hors zone, des frais d’autoroutes ou les prestations spécifiques. Les tarifs peuvent être révisés annuellement.
**Article 5 : Modalités de Paiement**
Le paiement des prestations s'effectue selon les modalités suivantes :
- Acompte de [%] à la commande.
- Solde à réception de la facture, dans un délai de 30 jours.
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen convenu entre les parties.
**Article 6 : Annulation et Modification** Toute annulation ou modification de commande par le Client doit être notifiée par écrit au Prestataire. En cas d'annulation moins de 24 heures avant la date prévue de la prestation, l'acompte versé restera acquis au Prestataire à titre de dédommagement.
**Article 7 : Obligations du Client**
Le Client s'engage à :
- Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
- Respecter les consignes de sécurité et les réglementations en vigueur.
- Ne pas utiliser les camions-bennes pour des activités illégales ou dangereuses.
**Article 8 : Responsabilité**
Le Prestataire est responsable de la bonne exécution des prestations conformément aux présentes CGV. Toutefois, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, de faute du Client, ou de tout événement imprévisible et insurmontable.
**Article 9 : Assurance**
Le Prestataire est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir lors de l'exécution des prestations. Le Client doit également souscrire une assurance couvrant les risques liés à l'utilisation des camions-bennes.
**Article 10 : Confidentialité**
Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client dans le cadre de l'exécution des prestations.
**Article 11 : Litiges**
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux.
**Article 12 : Droit Applicable**
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
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TRANSPORTS DUFIS
7 RUE JEAN MONNET 33270 FLOIRAC
0698167351
SIREN : 401 060 801